Les mails reçues ou envoyés par le salarié depuis sa boite pro peuvent être consultés par l’employeur sans réserve, sauf si le règlement intérieur l’interdit Cass. soc. 26-6-2012 n° 11-15.310 F-PB ou sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avec une mention expresse Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.486 F-D Si le message est identifié comme étant personnel, il pourra être lu par l’employeur à la condition que le salarié soit présent Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-42.942 FS-PBRI. Mais, le contenu du message ne pourra pas être invoqué pour justifier une sanction disciplinaire, ni être utilisé devant le conseil de prud’hommes Cass. soc. 2-2-2011 n° 09-72.449, 09-72.450 et 09-72.313 F-D.
La cour européenne identifie des questions auxquelles l’employeur devra apporter des réponses pour justifier de la restriction de la liberté individuelle en cette matière, ainsi que pour justifier de son contrôle :
La surveillance a-t-elle fait l’objet d’une information préalable du salarié. La mise en place de la surveillance a-t-elle fait l’objet d’une information préalable du salarié. Quelle est l’étendue de cette surveillance. Quel est le degré d’intrusion de l’employeur dans la vie privée (durée du contrôle, la surveillance porte t’elle sur le contenu ou sur le flux, toutes les communications sont elle surveillées ou seulement une partie d’entre elles…)Comment l’employeur justifie t’il de cette surveillance. Une surveillance moins intrusive est-elle possible
Autant dire qu’il va falloir améliorer de façon significative les charte informatiques…
CEDH 5-9-2017 n° 61496/08, B. c/ Roumanie
