La NAO est donc obligatoire lorsqu’il existe au moins une section syndicale d’organisation représentative. C’est-à-dire lorsqu’il existe un syndicat ayant recueilli plus de 10% des suffrages au 1er tour des élections.
Lors de la première réunion sont précisés :
- Le lieu et le calendrier des réunions ;
- Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée L 2242-5 à L2242-7
Durée de l’accord :
Il s’agit d’un accord annuel qui peut être fixé pour une durée de 3 ans, mais une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour.
Thèmes de cette négociation
Cette négociation annuelle portera sur (C. trav., art. L. 2242-5 modifié) :
– les salaires effectifs ;
– la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et la réduction du temps de travail ;
– l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
– le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
