Doit-on prendre en compte le contrat de professionnalisation ou la novation d’un CDD en CDI dans le calcul de l’effectif ?
La Cour de cassation vient de trancher deux questions intéressantes, notamment lorsque l’enjeu est celui de l’exonération de cotisations sociales dans les zones franches, en fonction du nombre de salariés résidant dans ces zones ou pas:
- Est-ce que la poursuite d’un CDD en CDI est un nouveau contrat de travail ou une simple novation du premier contrat qui en changerait seulement la nature ?
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023 115 F-B, la Cour vient de juger que la transformation d’un CDD en CDI, sans interruption entre les deux contrats constituait un nouveau contrat de travail, malgré la reprise d’ancienneté. « C’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que les contrats de travail à durée déterminée des salariées concernées étant arrivés à leur terme avant la conclusion d’un nouveau contrat de travail en faveur de chacune d’elles, chacun des contrats constituait une embauche distincte (…)Constitue une nouvelle embauche au sens de l’article 12-VI de la loi
n 96-9 o 87 du 14 novembre 1996, modifiée, la conclusion d’un nouveau contrat de mission, peu important l’absence d’intervalle de temps entre les deux missions successives. »
A contrario, on peut penser que la poursuite naturelle d’un CDD en CDI sans formalisme pourrait constituer un seul et unique contrat de travail.
Un contrat de qualification ou de professionnalisation est-il un contrat de travail ?
Pour la cour de cassation, la réponse est non : « Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs rédactions successivement applicables au litige et les articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6o, du code du travail, le dernier dans sa rédaction applicable depuis la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008 : 9. Selon le dernier de ces textes, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. »
Cette réponse implique que les travailleurs soumis au régime d’un contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés, comme les apprentis dans l’effectif. Le contrat de professionnalisation n’est donc pas un contrat de travail.
Nathalie LEROY avocate 25ruegounod.fr
