DELAIS DES PRESCRIPTION DROIT DU TRAVAIL AU 1ER JANVIER 2018
DEMANDE PRESCRIPTION Point de départ Contestation portant sur une rupture conventionnelle 12 mois date d’homologation Dénonciation du reçu pour solde de tout compte 6 mois
Mise en place du télétravail et risques psychosociaux
La mise en place du télétravail est une question récurrente au sein d’une entreprise et primordiale en cette période de pandémie. Cette période inédite a
Certificat médical de complaisance, on sonne le glas.
’ai assez vu dans les dossiers prud’homaux de certificats médicaux de complaisance. Sur la foi des déclarations du patient, il arrive que le médecin les
Quel est l’impact des certificats médicaux dans les dossiers de harcèlement moral ?
Vous vous demandez quel crédit le juge doit accorder aux certificats médicaux dans les dossiers de harcèlement moral ? La cour de cassation vient de
Comment définir les violences sexuelles et sexistes au travail et qui sont les acteurs des violences sexuelles et sexistes au travail
Les violences sexuelles et sexistes au travail sont perturbantes pour les personnes qui en souffrent. 25 % des agressions sexuelles se produisent sur les lieux
Cour d’appel de Pau 14 janvier 2021 n°17/02384 :Un engagement de caution peut-il être disproportionné?
La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°17/02384, rappelle que dès lors que le cautionnement souscrit par une personne est manifestement
Prescription en matière de faute inexcusable
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans. En application de l’article L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale, ce
Comment sécuriser une enquête interne ?
Lorsque vous êtes confronté à la dénonciation de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail, une enquête devra être réalisée. Oui mais
Comment la Cour de cassation contourne le barème Macron
Le barème Macron qui plafonne les indemnités de licenciement subi actuellement quelques attaques, émanant de conseils de prud’hommes et également de la cour de cassation, qui,
Comment defendre une victime en proces d’assises ?
Les victimes directes (victimes d’un acte criminel (viol, tentative de viol, tentative homicide etc…) dirigé contre elles) et indirectes (proches des victimes ayant subis un acte criminel)
Qu’est ce qu’un acte de concurrence déloyale ?
L’activité économique s’organise autour du principe de la liberté de la concurrence qui permet à toute entreprise d’attirer à elle les clients de ses concurrents.
Compliance et ressources humaines, du changement pour le lanceur d’alerte à compter du 1er septembre 2022.
La Loi WASERMAN en date du 22 mars 2022 vient modifier et compléter la Loi SAPIN de 2016 applicable au lancement d’alerte. Le principal apport
