LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : Quesaco ?
L’article L. 1242-3 du Code du travail prévoit :
« Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi
2° Lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ».
Tel est l’objectif des contrats aidés.
Le contrat unique d’insertion prend la forme du contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand, du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les employeurs du secteur non marchand (article L. 5134-19-3 du Code du travail), comme le GEIQPSAL.
Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion remplace les différents contrats aidés existants : contrat d’avenir, contrat initiative emploi et contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La loi du 1er décembre 2008 a mis en place le contrat unique d’insertion qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand (article R. 5134-26 et suivant du code du travail).
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi puis le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Que le contrat unique d’insertion prenne la forme du contrat initiative emploi dans le secteur marchand ou du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand, il comporte un contrat de travail conclu entre l’employeur et un salarié au titre duquel est attribué une aide à l’insertion professionnelle.
Cette aide est attribuée soit par pôle emploi, pour le compte de l’Etat ou des organismes participant au service de l’emploi, soit par le président du conseil général lorsque l’aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département (article L. 5134-19-1 et L. 5134-19-3 du Code du travail).
La mise en œuvre du CUI suppose donc la conclusion :
– d’une convention individuelle tripartite entre l’employeur, le salarié et l’Etat
– d’un contrat de travail
Le salarié est alors suivi par un référent signé par l’autorité signataire de la convention individuelle et un tuteur.
Durée du contrat
Le CAE ou CUI est un contrat de droit privé qui peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (article L. 5134-24 du Code du travail).
Lorsque le contrat unique d’insertion est à durée déterminée, il peut être rompu dans les conditions prévues aux articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail et à défaut prend fin à l’arrivée du terme.
Lorsque le contrat d’accompagnement est conclu pour une durée déterminée, sa durée maximale est de deux ans, prolongement inclus (article L. 5134-23 et suivants du Code du travail), sauf exception très encadrée.
Hélène Popu et Nathalie Leroy
